Conditions générales de vente
pplicables quelle que soit la rédaction des présentes conditions.
Article 3 – Devis et formation de la commande
Les demandes de devis peuvent être effectuées par le formulaire du site, par e-mail, par téléphone ou directement auprès de Montrez Vous.
Les devis sont gratuits, sauf information contraire communiquée au client avant leur établissement.
Chaque devis précise, selon la nature du projet :
La description des produits ou prestations.
Les quantités et caractéristiques techniques.
Les tarifs applicables et les taxes éventuelles.
Les frais supplémentaires éventuels.
Les modalités de paiement.
Les délais ou dates de réalisation et de livraison.
Les éventuelles conditions spécifiques au projet.
La durée de validité du devis.
La commande devient ferme après acceptation du devis par le client, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation.
L’acceptation peut être matérialisée par une signature ou un accord écrit non équivoque, notamment par courrier électronique.
Lorsque le devis prévoit un acompte, celui-ci est exigible selon les modalités indiquées au devis.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Pour les clients consommateurs, les prix sont communiqués toutes taxes comprises (TTC), lorsque la TVA est applicable.
Les devis précisent le prix total ainsi que les éventuels frais de livraison ou autres frais supplémentaires.
Le régime de TVA applicable est indiqué sur le devis ou la facture.
En cas de franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les documents concernés.
Les prix peuvent varier selon les quantités, les supports, les techniques de personnalisation et les caractéristiques des prestations.
Le prix accepté dans le devis constitue la référence contractuelle. Toute modification du projet entraînant un supplément de prix fera l’objet d’une information et d’un accord préalable du client.
Article 5 – Modalités de paiement
Les modalités de règlement, les échéances et les moyens de paiement acceptés sont indiqués dans le devis ou la facture.
Un acompte peut être demandé lors de la commande. Son montant et sa nature juridique doivent être clairement précisés dans le devis.
Le solde est exigible à la date figurant sur la facture ou selon les conditions particulières convenues.
Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement légalement applicable doivent être précisées dans les documents contractuels et les factures.
En cas de retard de paiement, Montrez Vous peut exercer les recours prévus par la réglementation, sans préjudice des protections applicables aux consommateurs.
Article 6 – Créations graphiques et validation des maquettes
Pour les projets nécessitant une création ou une personnalisation graphique, Montrez Vous peut transmettre au client une maquette, un visuel ou un bon à tirer (BAT) avant fabrication.
Le client est invité à vérifier attentivement :
Les textes, noms, coordonnées et orthographes.
Les dimensions, quantités et emplacements.
Les logos, visuels et motifs.
Les références, tailles et couleurs.
Les éléments spécifiques à sa commande.
La validation écrite du BAT autorise la poursuite de la réalisation ou de la fabrication selon les caractéristiques approuvées.
Toute modification demandée après validation peut nécessiter un nouveau devis et entraîner une modification des délais.
La validation du BAT ne prive pas le consommateur de ses garanties légales en cas de défaut de conformité imputable au vendeur.
Les couleurs affichées sur un écran peuvent différer des couleurs obtenues sur les supports physiques en raison des procédés techniques employés. Les caractéristiques expressément convenues au contrat restent toutefois opposables.
Article 7 – Produits personnalisés
Les produits personnalisés sont fabriqués ou adaptés selon les caractéristiques convenues avec le client.
Ils peuvent notamment comprendre des vêtements brodés ou imprimés, des maillots personnalisés, des accessoires, des supports imprimés et des objets promotionnels.
Le client doit fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de sa commande.
Toute modification demandée après le lancement effectif de la fabrication est soumise à la possibilité technique de la réaliser et peut occasionner des frais supplémentaires, après accord du client.
Les commandes portant sur des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent relever de l’exclusion du droit de rétractation prévue à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Cette exclusion ne supprime pas les droits du consommateur en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
Article 8 – Fourniture des fichiers et contenus
Le client s’engage à fournir les éléments nécessaires à l’exécution de sa commande dans un format exploitable.
Il déclare disposer des droits et autorisations nécessaires pour permettre l’utilisation des textes, photographies, logos, marques et illustrations qu’il transmet.
Le client demeure responsable des contenus qu’il fournit, sous réserve des obligations légales propres à Montrez Vous.
Montrez Vous peut demander le remplacement d’un fichier inexploitable ou d’un contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Les demandes de correction, de retouche ou de reconstitution de fichiers peuvent entraîner un coût supplémentaire, préalablement accepté par le client.
Article 9 – Délais de réalisation et livraison
Les délais de création, de fabrication et de livraison sont précisés au devis ou dans les documents contractuels.
Lorsque la réalisation dépend de la transmission de fichiers, de renseignements ou de la validation d’un BAT, le planning est établi en tenant compte de ces étapes.
Le lieu et les modalités de remise des produits sont déterminés lors de la commande.
Les éventuels frais de transport sont communiqués avant l’acceptation de la commande.
En cas de retard, les parties recherchent une solution adaptée. Les droits de résolution du contrat, de remboursement et les autres recours légalement ouverts au consommateur restent applicables.
Pour les ventes aux consommateurs, le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Article 10 – Droit de rétractation des consommateurs
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf exception prévue par la loi.
Pour les ventes de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien. Pour les prestations de services, il court en principe à compter de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Cette exception concerne les biens répondant effectivement aux critères légaux de personnalisation et ne s’applique pas automatiquement à l’ensemble des commandes.
Pour les prestations de services, les règles de rétractation dépendent notamment du commencement et du degré d’exécution de la prestation, ainsi que des accords exprès éventuellement recueillis auprès du consommateur dans les conditions légales.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à :
Ou par courrier à :
Montrez Vous – Virginie Laroche
98 place Georges Clemenceau
85290 Saint-Laurent-sur-Sèvre
Lorsque le droit de rétractation s’applique, les retours et remboursements s’effectuent selon les délais et modalités prévus par le Code de la consommation.
Un modèle de formulaire de rétractation figure à la fin des présentes CGV.
Lorsque la réglementation l’exige pour les contrats conclus en ligne, Montrez Vous met à disposition une fonctionnalité de rétractation directement accessible depuis son interface en ligne.
Article 11 – Annulation ou modification d’une commande
Toute demande d’annulation ou de modification des commandes entièrement personnalisées (vêtements, goodies, etc) ne pourra pas être prise en compte
Hors exercice d’un droit légal de rétractation ou autre droit impératif, les conséquences d’une annulation sont appréciées selon l’état d’avancement du projet, les prestations réalisées, les dépenses effectivement engagées et les conditions contractuelles convenues.
Article 12 – Garanties légales et réclamations
Les consommateurs bénéficient, lorsque leurs conditions d’application sont réunies, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité permet notamment au consommateur de demander la réparation ou le remplacement d’un bien non conforme, selon les conditions légales, et dans certains cas une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Toute réclamation peut être adressée à :
Le client est invité à décrire le problème rencontré et à communiquer tout élément utile à son traitement, notamment des photographies si nécessaire.
Article 13 – Propriété intellectuelle des créations
Les créations graphiques, maquettes, logos, illustrations, concepts, fichiers sources et autres œuvres originales peuvent être protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf stipulation expresse contraire, le paiement d’une prestation de création ne vaut pas, à lui seul, cession intégrale des droits d’auteur.
Lorsqu’une cession de droits patrimoniaux est convenue, elle fait l’objet de dispositions écrites précisant notamment les droits cédés, leur destination, leur étendue territoriale et leur durée, conformément à la réglementation applicable.
La remise de fichiers sources ou modifiables n’est incluse que si elle a été prévue contractuellement.
Le client conserve ses droits sur les éléments originaux qu’il fournit.
Article 14 – Prestations de création de sites internet
Lorsque Montrez Vous réalise un site internet, le devis précise les caractéristiques de la prestation.
Selon les éléments convenus, peuvent notamment être inclus :
La conception graphique du site.
La création et l’intégration des pages.
L’adaptation aux différents formats d’écran.
L’intégration des textes, images et éléments transmis.
La configuration des fonctionnalités prévues au devis.
La mise en ligne du site.
La formation ou l’accompagnement éventuel du client.
Les prestations d’hébergement, de maintenance, de mises à jour, de réservation de nom de domaine et de référencement ne sont incluses que lorsqu’elles sont expressément prévues.
Les conditions de remise des accès et des fichiers, ainsi que les éventuels abonnements récurrents, sont déterminées dans le devis.
Les responsabilités respectives des parties en matière de contenus, de sécurité, d’hébergement et de données personnelles sont précisées selon le projet.
Article 15 – Responsabilité
Montrez Vous s’engage à exécuter les prestations conformément aux engagements contractuels et aux obligations légales applicables.
Sa responsabilité est appréciée conformément au droit commun et aux règles spécifiques applicables à la vente de biens ou à la fourniture de services.
Montrez Vous ne saurait être tenue responsable des conséquences directement imputables à des instructions ou contenus erronés transmis par le client, sous réserve de ses propres obligations de conseil, d’information et de vérification lorsqu’elles s’appliquent.
Aucune clause des présentes CGV ne peut exclure ou limiter les droits impératifs reconnus aux consommateurs.
Article 16 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’une inexécution contractuelle résultant d’un événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les conséquences d’un tel événement seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 17 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis et des commandes sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale, l’exécution des prestations, la facturation et le respect des obligations légales.
Les informations relatives aux traitements de données sont détaillées dans la politique de confidentialité du site.
Pour exercer leurs droits, les personnes concernées peuvent contacter :
Article 18 – Médiation de la consommation
En cas de différend, le client consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à Montrez Vous :
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, lorsque les conditions légales de recevabilité sont réunies.
Médiateur de la consommation désigné :
Nom : [À compléter]
Adresse : [À compléter]
Site internet : [À compléter]
Les coordonnées du médiateur doivent être renseignées après désignation effective d’un médiateur compétent.
Article 19 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables aux consommateurs résidant dans un autre pays.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, les parties pourront saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 20 – Modification des CGV
Montrez Vous peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.
Les conditions applicables à une commande sont celles communiquées et acceptées lors de sa conclusion, sauf accord ultérieur des parties ou dispositions légales impératives.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement lorsque le droit légal de rétractation est applicable.
À l’attention de :
Montrez Vous – Virginie Laroche
98 place Georges Clemenceau
85290 Saint-Laurent-sur-Sèvre
contact@montrezvous.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service ci-dessous :
Bien ou prestation concerné(e) : ______________________
Commandé(e) le : ______________________
Reçu(e) le (pour les biens) : ______________________
Nom du consommateur : ______________________
Adresse du consommateur : ______________________
Date : ______________________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________